Article 55

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 55 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 14 juin 1986 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1995 au 1er juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 86-768 1986-06-09 art. 14 JORF 14 juin 1986; Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
• Rédaction du 1er juin 2010 au 29 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 24
• Rédaction du 29 juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 58 (Ab)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-2 (M)