Article 59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 59 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 14 juin 1986 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1995 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 86-768 1986-06-09 art. 15 JORF 14 juin 1986; Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64 (M)