Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 62-13
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
Carte de l'article 62-13 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 15 février 1995 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995; Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
- Rédaction du 1er septembre 2004 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 41 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
- Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 22
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-11 (VD)