Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 1er juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 16 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 49 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 50 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 7 (V)