Article 9-1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.

Carte de l'article 9-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 29 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 4