Article 4

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967

Décrets liés (1)

• Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. Annexe VI (Ab)