Article 8

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article 8 du Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 27 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V)