Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

Carte de l'article 16 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-490 1993-03-25 art. 10 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 24 (V)
• Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 26 (M)