Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 19 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1993 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret 93-490 1993-03-25 art. 12 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 21 (V)