Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n° 67-477 du 20 juin 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mai 1975 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°75-387 du 9 mai 1975 - art. 1 () JORF 21 mai 1975
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8