Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 2006.

Carte de l'article 3 du Décret n°67-513 du 30 juin 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1967 au 7 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 70-761 1970-08-19 art. 1 JORF 30 août 1970 en vigueur le 1er septembre 1970; Décret 86-1390 1986-12-31 art. 1 JORF 6 janvier 1987 en vigueur le 1er février 1987
• Rédaction du 7 septembre 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1044 du 31 août 1993 - art. 1 () JORF 7 septembre 1993
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 - art. 4 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 7 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-410 du 5 avril 2006 - art. 4 () JORF 7 avril 2006