Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1987.

Carte de l'article 1 du Décret n°67-953 du 23 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-493 1987-07-03 art. 1 JORF 5 juillet 1987