Article 13

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 12 mai 2017.

Carte de l'article 13 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 février 1968 au 12 mai 2017 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 28