Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 7 octobre 2023.

Carte de l'article 23 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 1968 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 7 octobre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8