Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016.
Carte de l'article 38 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 58 (Ab)