Article 93

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2011 au 30 décembre 2016.

Carte de l'article 93 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 1968 au 11 novembre 2011 (transféré)
• Rédaction du 11 novembre 2011 au 30 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1485 du 9 novembre 2011 - art. 1 (V)