Article 1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1976.

Carte de l'article 1 du Décret n°68-14 du 5 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 décembre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 76-1130 1976-12-10 art. 1 JORF 11 decembre 1976