Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

Carte de l'article 2 du Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1996 au 28 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°96-286 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 avril 1996
• Rédaction depuis le 28 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1259 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 12 (V)