Article 2-1

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1995.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-48 du 10 janvier 1995 - art. 1 () JORF 17 janvier 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 2-2 (V)