Article 17

Article en vigueur depuis le 13 avril 1985.

Carte de l'article 17 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-424 1985-04-13 art. 1 JORF 13 avril 1985