Article 22

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 22 du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 février 1978 au 13 avril 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-167 1978-02-01 ART. 1 JORF 16 février 1978
• Rédaction du 13 avril 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-424 1985-04-11 art. 8 JORF 13 avril 1985

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 novembre 1984 fixant pour 1983 les taux et les modalités du règlement des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret N° 68-253 du 19 mars 1968 modifié (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance relative maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 14 (M)
• Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 28 (Ab)
• Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 42 (V)
• Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 novembre 1984 - art. 1 (V)