Article 22 bis

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 22 bis du Décret n°68-253 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-424 1985-04-11 art. 9 JORF 13 avril 1985