Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2014.
Carte de l'article 7 du Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er août 1996 au 28 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 77-1219 1977-10-26 art. 3 JORF 9 novembre 1977; Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 3 () JORF 10 mai 1998 en vigueur le 1er août 1996
- Rédaction du 28 février 2007 au 1er novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-259 2007-02-27 art. 8, art. 9 1° JORF 28 février 2007; Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007
- Rédaction depuis le 1er novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 27 (VT)
- Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 28 (VT)