Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 10 du Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 novembre 2000 au 29 octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000 - art. 8 () JORF 4 novembre 2000
• Rédaction du 29 octobre 2004 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 - art. 1 () JORF 29 octobre 2004; Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 - art. 2 () JORF 29 octobre 2004
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1