Article 19

Article transféré, en vigueur du 4 novembre 2000 au 29 octobre 2004.

Carte de l'article 19 du Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 novembre 2000 au 29 octobre 2004 (transféré) — issue de : Décret 77-8 1977-01-03 art. 11 JORF 5 janvier 1977; Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000 - art. 17 () JORF 4 novembre 2000