Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2018.

Carte de l'article 2 du Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 avril 1968 au 29 octobre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 29 octobre 2004 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 - art. 1 () JORF 29 octobre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 10 septembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018 - art. 1