Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 novembre 2000 au 29 octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000
• Rédaction du 29 octobre 2004 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 - art. 1 () JORF 29 octobre 2004
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1