Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

Carte de l'article 9 du Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 4 novembre 2000 au 29 octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000 - art. 7 () JORF 4 novembre 2000
Rédaction du 29 octobre 2004 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 - art. 1 () JORF 29 octobre 2004
Rédaction du 1er janvier 2015 au 10 septembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1
Rédaction du 10 septembre 2018 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018 - art. 1
Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25

Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (en vigueur)