Article 28

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 28 du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1968 au 1er septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 22 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995
• Rédaction du 22 juin 2001 au 9 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 58 () JORF 22 juin 2001
• Rédaction du 9 janvier 2010 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-14 du 7 janvier 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-840 du 30 août 2023 - art. 1