Article 47

Article en vigueur depuis le 13 août 2011.

Carte de l'article 47 du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1968 au 1er septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1995 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995; Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 11 () JORF 1er septembre 1995
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 16 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1
• Rédaction du 16 novembre 2009 au 13 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 13 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 10