Article 59

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

Carte de l'article 59 du Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 12 () JORF 1er septembre 1995