Article 3

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1968 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 3 du Décret n°68-401 du 30 avril 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mai 1968 au 21 décembre 1985 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°68-401 du 30 avril 1968 - art. 12 (Ab)