Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

Carte de l'article 1 du Décret n°68-503 du 30 mai 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-938 du 24 octobre 1994 - art. 1 () JORF 30 octobre 1994 en vigueur le 1er septembre 1994