Article 3-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article 3-1 du Décret n°68-503 du 30 mai 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 2014 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-957 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 4