Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 juin 1984 au 12 octobre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-444 1984-06-12 ART. 2 JORF 15 JUIN 1984
• Rédaction du 12 octobre 1985 au 10 septembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1089 1985-10-10 art. 2 JORF 12 octobre 1985
• Rédaction du 10 septembre 1986 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 - art. 3 () JORF 10 septembre 1986
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 14