Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er novembre 1980 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 80-823 1980-10-16 ART. 2, ART. 7 JORF 19 OCTOBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1980
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-239 du 6 mars 2008 - art. 1
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 23 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 - art. 5 (V)
• Rédaction du 23 septembre 2011 au 26 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 7
• Rédaction du 26 juin 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)