Article 18

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.

Carte de l'article 18 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 1968 au 5 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 16 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 11
• Rédaction depuis le 16 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 17 (M)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 21 (Ab)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 26 (M)