Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.
Carte de l'article 22 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er novembre 1980 au 25 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 80-823 1980-10-16 ART. 3, ART. 7 JORF 19 OCTOBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1980
- Rédaction du 25 mars 1993 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°93-430 du 22 mars 1993 - art. 5 () JORF 25 mars 1993
- Rédaction du 5 juillet 2008 au 26 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 15
- Rédaction depuis le 26 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 20 (M)
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 21 bis (V)
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 23 (Ab)
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 24 (M)