Article 40

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.

Carte de l'article 40 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 novembre 1968 au 25 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 1993 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°93-430 du 22 mars 1993 - art. 7 () JORF 25 mars 1993
• Rédaction du 10 mai 2005 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
• Rédaction du 29 décembre 2005 au 16 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005
• Rédaction depuis le 16 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 - art. 6