Article 52 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.

Carte de l'article 52 bis du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1980 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 80-823 1980-10-16 ART. 6, ART. 7 JORF 19 OCTOBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1980
• Rédaction depuis le 1er juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-239 du 6 mars 2008 - art. 1