Article 7

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2011.

Carte de l'article 7 du Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 1968 au 25 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 1993 au 23 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°93-430 du 22 mars 1993 - art. 1 () JORF 25 mars 1993
• Rédaction depuis le 23 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 4