Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 1984.

Carte de l'article 2 du Décret n°69-189 du 26 février 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 1969 au 11 avril 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-262 1984-04-06 ART. 1 JORF 11 AVRIL 1984

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 avril 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET N° 69-189 DU 26 FEVRIER 1969 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°69-189 du 26 février 1969 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 avril 1984 - art. 1 (V)
• Code rural - art. R352-11 (V)