Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 1 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°98-556 du 29 juin 1998 - art. 4 (V) JORF 5 juillet 1998 en vigueur le 1er août 1995; Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 1 () JORF 28 octobre 1998; Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
  • Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 5
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