Article 19-5

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 15 décembre 2007.

Carte de l'article 19-5 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 22 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 22 novembre 2005 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 - art. 4 () JORF 22 novembre 2005
• Rédaction du 3 mai 2007 au 15 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 24 () JORF 3 mai 2007