Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 20 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-4 (Ab)
  • Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-6 (Ab)
  • Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 21-1 (V)
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