Article 20-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article 20-4 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-7 (Ab)