Article 21-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 15 décembre 2007.

Carte de l'article 21-3 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 15 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-1 (Ab)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-2 (Ab)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-4 (Ab)