Article 30

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1976 au 27 juin 1978.

Carte de l'article 30 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 1976 au 27 juin 1978 (abrogé) — issue de : Décret 76-1089 1976-11-25 art. 8 JORF 2 décembre 1976