Article 34-4

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article 34-4 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-7 (Ab)