Article 35-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article 35-2 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 avril 2002 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 34 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 13

Décrets liés (2)

• Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 8-1 (V)
• Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 - art. 8 (V)